Conditions générales de vente Qarson du 04 avril 2023

Article 1. DEFINITIONS

« Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : désigne le présent document.
« Client » désigne la personne qui commande un véhicule sur le Site ou en Point de vente.
Le Client est un consommateur non-professionnel.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir un véhicule.
« QARSON » désigne QARSON, SARL au capital de 3.000.000,00 € enregistrée au RCS Meaux sous le numéro B 514 610 484.
N° TVA FR28514610484
Adresse : 3 rue Saint Maurice – 77450 Isles-lès-Villenoy
Email : [email protected]
« Location avec option d’achat » ou « LOA » désigne un type de crédit à la consommation permettant de louer un véhicule avec la possibilité de l’acquérir en fin de location.
Dans ce cas, l’établissement financier qui finance le véhicule en devient propriétaire et le Client s’engage à lui verser chaque mois un loyer et à l’utiliser selon les conditions prévues dans le contrat de location conclu entre le Client et le bailleur.
« Location longue durée » ou « LLD » désigne un mode d’acquisition temporaire d’un véhicule.
Dans ce cas, l’établissement financier achète le véhicule auprès de QARSON et le Client s’engage à verser chaque mois un loyer et à l’utiliser selon les conditions prévues dans le contrat conclu entre le Client et le bailleur.
« la/les Partie(s) » désigne QARSON et/ou le Client.
« Point(s) de vente » désigne les espaces physiques où sont proposés à la vente ou à la location les véhicules QARSON.
« Site » désigne le site disponible à l’adresse qarson.fr et sur lequel QARSON propose des véhicules à la vente ou à la location.

Article 2. CHAMP D'APPLICATION

2.1. Activités proposées sur le Site ou en Points de vente

QARSON propose des véhicules, soit à la vente, soit à la location. Il peut s’agir de véhicules neufs ou d’occasion.
Plusieurs modalités d’acquisition (temporaires ou définitives) sont donc proposées :

Achat du véhicule :
- en payant comptant ;
- en souscrivant un crédit accessoire à la vente du véhicule.
Location du Véhicule dans le cadre d’un contrat de LOA.
Location du Véhicule dans le cadre d’un contrat de LLD.

Le Client peut également souscrire à des services complémentaires, notamment :

La souscription à une assurance.
Le marquage du véhicule.
Une extension de garantie.
La reprise de l’ancien véhicule du Client.
Des prestations d’assistance, qui peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

2.2. Documents contractuels

La liste des documents régissant les relations entre le Client, QARSON et, le cas échéant, l’établissement bancaire impliqué dans le financement du véhicule varie en fonction des modalités de son acquisition :

En cas d’achat avec paiement comptant :
Les CGVU régissent, intégralement et à l’exclusion de tout autre document, les droits et obligations de chaque Partie.
En cas d’achat avec souscription de crédit ou location via LOA ou LLD :
La relation entre QARSON et le Client est régie par :
- les CGVU ;
- le contrat de financement afférent.
En cas de souscription, dans le cadre de l’acquisition du véhicule, d’un service ou produit additionnel fourni par un tiers :
La relation entre QARSON et le Client est régie par :
- les CGVU ;
- le contrat séparé entre le prestataire de service ou fournisseur concerné et le Client.

Pour toutes les demandes de financement (crédit, LOA, LLD) le Client comprend que c’est l’établissement financier qui détermine les conditions sous lesquelles il accorde ou non le financement du véhicule. QARSON n’est pas impliqué dans le choix de l’établissement bancaire d’accorder ou non le financement du véhicule.

2.3. Communication - Acceptation - Disponibilité

Les CGVU applicables à une commande sont :

Présentées au Client lors de la validation de sa commande. Il doit alors en prendre connaissance et les accepter en les signant lors d’une commande en Point de vente ou en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir finaliser sa commande en ligne.
Il peut aussi les télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Envoyées au Client lors de la confirmation de sa commande.
La dernière version des CGVU est également accessible et téléchargeable à tout moment à l’adresse URL https://www.qarson.fr.

Article 3. PASSATION DE COMMANDE

Pendant le processus de commande en ligne, le Client conserve à sa charge les frais de communication.
Toute finalisation de commande vaut acceptation des prix, véhicule et modalités d’acquisition.

3.1. Sélection du véhicule – ajout des services.

Les véhicules commercialisés par QARSON sur le Site ou en Points de vente sont présentés sous différentes catégories (en fonction des modalités de d’acquisition, de la marque, etc.).
Chaque offre relative à un véhicule (disponibilité, prix, caractéristiques principales) est valable, à défaut d’indication particulière, tant qu'elle est visible sur le Site ou proposée en Point de vente. Pour les commandes sur le Site, le Client peut utiliser des filtres pour rechercher un type de véhicule en particulier. Les véhicules commercialisés par QARSON font l’objet d’une fiche informative accessible à côté de la photographie qui les représente sur le Site.
Pour les commandes en Point de vente, des informations sont fournies sur place, par le biais de documents, affiches ou par les vendeurs.
Dans tous les cas, les informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des véhicules. Les véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de QARSON ne pourrait être engagée.
Les illustrations ou photographies des véhicules n'ont qu'une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le prix présenté sur tout document informatif relatif au véhicule comprend :

Le prix du véhicule et de ses options,
La TVA,
Le carnet de garantie,
Le double des clés,
La préparation du véhicule,
5 litres de carburant,
Les plaques d’immatriculation.

En revanche, il ne comprend pas :

Les frais de dossier,
Les taxes administratives (carte grise, écotaxe éventuelle, TVS éventuelle, etc.).

Parmi ces taxes, le tarif pour l'immatriculation d'un véhicule est soumis aux lois de Finance et particulièrement à la règle du bonus-malus gérée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
Le tarif légal indiqué est une estimation calculée en accord avec le barème de l’ANTS, en vigueur à la date de la commande. QARSON ne pourrait être tenu responsable de toute modification postérieure du barème officiel par l’ANTS ou celui du bonus-malus géré par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
Le changement du prix officiel de la taxe d'immatriculation par l’organisme officiel compétent ne pourra être considéré comme clause résolutoire de la commande.

Les prestations suivantes :
o Prestation de livraison du véhicule (au sein d’un Point de Vente autre que celui du parking de la voiture au moment de la vente ou directement à domicile),
o Prestation de restitution du véhicule à domicile,

Sur les documents informatifs de chaque véhicule, QARSON précise le kilométrage du véhicule concerné. Le kilométrage indiqué est assujetti à un seuil de tolérance de 100 km au moment de livraison.
Pour acheter un véhicule, le Client doit le sélectionner dans le catalogue (en ligne sur le Site ou présenté en Points de vente).
Il peut également ajouter des options de financement et des prestations ou services complémentaires, qui peuvent être modifiés durant le processus de commande.

3.2. Création de compte – Connexion sur le Site

Pour une commande sur le Site, le Client doit se connecter à son compte, une fois le véhicule sélectionné.
Lors d’une première commande, le Client est invité à créer un compte sur le Site en fournissant les informations et les justificatifs demandés lors du processus.
Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, à jour et complètes et à maintenir leur exactitude.
garder secrets ses identifiants.
Toute action réalisée avec les identifiants du Client sera réputée réalisée par lui.
S'il constate ou soupçonne que son compte est utilisé frauduleusement, le Client s'engage à en informer immédiatement QARSON.

Sur son compte, le Client pourra également ajouter les informations des autres personnes concernées par la commande, par exemple si la personne au nom de laquelle le véhicule sera immatriculé n’est pas la même que celle qui l’acquiert.

3.3. Sélection de la méthode d’acquisition du véhicule et ajout des services et produits complémentaires

Le Client choisit entre les méthodes d’acquisition alternatives suivantes :

Achat du véhicule :
- en payant comptant,
- en souscrivant un crédit.
Location du véhicule dans le cadre d’un contrat de LOA.
Location du véhicule dans le cadre d’un contrat de LLD.

Le Client peut également ajouter des services et produits complémentaires.

3.4. Préparation du dossier d’immatriculation

Le Client fournit les informations et documents nécessaires pour permettre l’immatriculation du véhicule.

3.5. Paiement du prix

3.5.1. Détermination du prix

Le prix total, comprenant le prix affiché sur les documents descriptifs du véhicule ainsi que les frais de dossiers, les taxes administratives et les prestations éventuelles, est présenté au Client avant validation de la commande.
Selon le véhicule choisi, le Client pourra être soumis au bonus ou au malus écologique en application des conditions précisées sur le site https://www.asp-public.fr.

3.5.2. Modalités de paiement

Quelle que soit la modalité de financement choisie, le Client procède au paiement d’un acompte, qui déclenche la réservation du véhicule.
Par la suite, le Client procède :

soit à l’achat comptant du véhicule : dans ce cas, il paye la totalité du prix (déduction faite du prix de l’acompte) par le biais des moyens de paiement proposés en ligne (Stripe virement ou chèque), après avoir pu vérifier le détail de sa commande et son prix total (et corriger d’éventuelles erreurs) ou en Point de vente (virement certifié, chèque certifié ou espèces dans la limite de 1.000 euros) ;
soit à la conclusion d’un contrat de financement (crédit, LOA ou LLD) pour le montant restant, déduction faite du prix de l’acompte.

3.6. Sélection du lieu et de la date de livraison

Les véhicules ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, selon le créneau de livraison choisi par le Client sous réserve de leur paiement intégral.
Le Client a le choix entre :

La collecte gratuite à l’endroit où le véhicule est entreposé.
Dans ce cas, le Client récupère le véhicule à l’adresse indiquée et au créneau prévu.
La livraison dans un autre Point de vente QARSON.
Dans ce cas, le Client récupère le véhicule à l’adresse indiquée et au créneau prévu, moyennant le paiement d’un prix supplémentaire.
Le Client accepte que, dans le cadre de la livraison en point de vente QARSON, le kilométrage du véhicule commandé subira une augmentation correspondant à la distance entre le lieu où le véhicule est entreposé et celui où il est livré.
La livraison à domicile.
Dans ce cas, le véhicule est livré à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, moyennant le paiement d’un prix supplémentaire.
Le Client accepte que, dans le cadre de la livraison à domicile, le kilométrage du véhicule commandé subira une augmentation correspondant à la distance entre le lieu où le véhicule est entreposé et celui où il est livré.
Si l’adresse est erronée ou que le Client n’est pas présent au créneau prévu, le véhicule sera réexpédié aux frais du Client.
QARSON ne peut s’engager que sur une date de mise à disposition physique du véhicule avant immatriculation. Les délais d’immatriculation indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. QARSON ne pourra pas être tenu responsable des délais de la procédure d’immatriculation.

QARSON s’oblige à proposer une date de livraison dans les 1 à 2 jours (2 à 4 en cas de livraison à domicile, 4 à 8 en cas de livraison dans un point de livraison autre qu'Isles-Les-Villenoy) après l’immatriculation du véhicule, sous réserve du paiment de la totalité du prix.

Les délais de livraison sont susceptibles d’être décalés dans les cas suivants :

le paiement du prix du véhicule n'apparait pas sur le compte Qarson au plus tard la veille de la livraison.
si les différents documents demandés par QARSON nécessaires à l’immatriculation ou au financement ne sont pas réceptionnés dans le 1er jour ouvré suivant la demande de QARSON ;

Dans le cas d’un financement ou d’une location par un organisme externe, les fonds de l’organisme externe de financement devront être reçus par Qarson avant la livraison du véhicule. Le client est conscient que cela peut l’amener à devoir signer le PV de livraison avant même la livraison du véhicule.

3.7. Validation finale de la commande

La commande n’est considérée comme finalisée qu’une fois que QARSON a adressé au Client une validation par email contenant les informations de la commande et une copie des CGUV.
En cas d'indisponibilité du/des Véhicule(s) commandé(s), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Véhicule. En dehors du potentiel remboursement du prix du Véhicule indisponible, QARSON ne sera tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4. LIVRAISON

4.1. Définition de la livraison

La livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du véhicule de QARSON au Client, ou toute personne mandatée par ce dernier.
La livraison n’est possible qu’une fois le processus de commande terminé.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du véhicule au Client par le transporteur, constatée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

4.2. Modalités de livraison

La livraison est réalisée selon les modalités prévues lors du processus de commande et selon les délais d’immatriculation du véhicule (QARSON n’étant pas responsable des délais de procédure) et sous réserve du complet paiement du prix.
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, QARSON en informe le Client.
Une fois informé, le Client s’engage à récupérer le véhicule dans les sept jours dans le lieu de livraison sélectionné lors de la commande (soit à l’endroit où le véhicule est entreposé soit dans un autre Point de vente QARSON).
Sauf accord préalable, passé ce délai initial de 7 jours, QARSON pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour. Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, le contrat sera rompu et l’acompte restera définitivement acquis à QARSON à titre d’indemnité.
Les frais de déplacement du Client pour venir chercher son véhicule restent intégralement à sa charge.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous fixé pour la livraison, le Client sera tenu de prévenir au minimum 48h avant. A défaut, le client s’acquittera du remboursement de l’intégralité des frais réels engendrés.
Le Client optant pour la livraison à domicile, verra les délais augmentés de 6 jours ouvrés à compter de l’immatriculation du véhicule et de la réception du paiement du véhicule et des suppléments.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut :

Notifier à QARSON la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que qu’elle s'exécute ;
Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure QARSON d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai (le contrat sera considéré comme résolu à la réception par QARSON d’une nouvelle lettre l'informant de cette résolution, sauf si la société s'est exécutée entre-temps) ;
Résoudre immédiatement le contrat si (i) QARSON refuse de livrer le bien, ou qu’il est manifeste qu’elle ne le fera pas ou (ii) la date ou le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

QARSON remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

4.3. Livraison endommagée – Erreurs de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité du véhicule au moment de la livraison.
S'ils ont été endommagés, le Client peut émettre des réserves sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

4.4. Transfert de propriété

4.4.1. Achat (avec paiement comptant ou à crédit) et LOA

Le transfert de propriété du véhicule ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu important la date de livraison.

4.4.2. LLD

Le Client n’acquiert pas la propriété du véhicule.

4.5. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement liés au véhicule sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du véhicule. Il appartient au Client d’être assuré pour l’usage du véhicule à compter du jour de livraison. QARSON dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison
Toutefois, dans le cas d’une livraison à domicile, la société de convoyage dispose d’une assurance flotte, qui ne fonctionne qu’en complément de l’assurance du titulaire du véhicule. Le véhicule devra donc être assuré par le Client avant le départ du véhicule du Point de Vente.
Dans les cas où le Client n’acquiert pas immédiatement la propriété du véhicule, il s'engage, tant qu’il est en sa possession, à prendre à sa charge les frais d’entretien et le conserver en bon état de fonctionnement.

Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES COMMANDES EN LIGNE

Pour rappel, le droit de rétractation ne bénéficie qu’aux commandes passées en ligne.

5.1 Achat comptant et Services

5.1.1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire :

Dans le cadre d’un achat comptant : quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Dans le cadre de la fourniture d’un service : quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat afférent.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à QARSON sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que qu’il transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de sa part du présent contrat, QARSON lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par QARSON) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où QARSON sera informé de sa décision de rétractation du présent contrat.
QARSON procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.
QARSON récupèrera le véhicule dans le délai de quatorze jours à compter du jour où QARSON sera informé de la décision de rétractation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 1200 euros.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le Client devra restituer un véhicule en parfait état de marche et non-endommagé, accompagné de l’ensemble de la documentation, avec un kilométrage parcouru inférieur à 150 kilomètres depuis la date de livraison.
Les coûts suivants resteront à la charge du Client : livraison à domicile, coût de carte grise, et éventuel malus écologique.
Néanmoins, conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour toute commande usine ou stock partenaire, dans la mesure où celle-ci a été établie à sa demande, selon ses spécifications, et est nettement personnalisée au besoin du Client.

5.1.2. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de QARSON,
3 rue Saint Maurice – 77450 Isles-lès-Villenoy
[email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

5.2. LOA, Crédit ou LLD

QARSON agissant en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le Client et l’établissement financier, les modalités de rétractation sont précisées dans le contrat de financement afférent.

Article 6. GARANTIES

6.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai (pour les biens neufs) ou durant un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien (pour les biens d’occasion), le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2. Garantie Constructeur

En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant le constructeur, tant en France que dans tous les pays de l'Union Européenne. La date de fin de la garantie est indiquée sur le bon de commande et pourra varier de maximum un mois.
Le plan d’entretien du véhicule (fréquence, envergure) pouvant varier selon le pays et les conditions d’utilisation du véhicule, le Client s’engage à prendre contact avec le réseau constructeur qui seul pourra l’informer de manière fiable. Il est de la responsabilité du Client de procéder à la première révision en temps et en heure, en fonction des dates de début de garantie ou de dernière révision communiquées par QARSON.

6.3. Garantie du niveau d’équipement

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. QARSON garantit toutefois une conformité des spécifications indiquées dans le bon de commande. Dans le cas d’une variation de valeur entre le véhicule commandé et le véhicule livré, la responsabilité de QARSON se limitera au montant de cette variation. Le montant de la variation, conformément au catalogue officiel et déduit du pourcentage initial de remise effectué par QARSON, sera alors reversé au Client par virement sur présentation d’un RIB. QARSON ne saurait être tenu responsable d’informations erronées fournies par le constructeur concernant les spécifications du véhicule (émissions, consommation, …).

6.4. Garantie d'immatriculation

QARSON garantit l’immatriculation définitive du véhicule au nom du Client (si et seulement si le dossier d’immatriculation est complet et conforme). En cas d’impossibilité, QARSON rembourserait au Client les sommes versées. Le véhicule est susceptible de subir une première immatriculation (au nom du Client ou d’un intermédiaire) pour les besoins de la réalisation du présent contrat.

Article 7. OFFRE SATISFAIT OU REMBOURSE

La présente offre est proposée aux Clients, sans préjudice du bénéfice du droit de rétractation et des garanties légales susmentionnées.
Le Client, une fois livré, s’il n’est pas satisfait du véhicule, peut bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé. Il dispose alors de 14 jours à compter de la livraison pour faire part à QARSON de sa décision (par mail ou par lettre RAR à l’adresse indiquée sur le bon de commande) et restituer le véhicule dans un Point de vente QARSON (sur rendez-vous confirmé par QARSON.
Dans ce cas, QARSON rembourse le prix payé par le Client pour le véhicule. Le coût de la carte grise, le malus écologique, les services additionnels facultatifs et les frais de retour restent à la charge du Client. Les frais administratifs d’un montant de 249 EUR (même si offerts dans le cadre de la commande), les frais potentiels de transports ou de livraison à domicile, le bonus écologique, sont déduits du remboursement. En cas de reprise, celle-ci ne pourra pas être restituée au Client.
Sont exclus de la garantie satisfait ou remboursé, les véhicules en commande usine, les véhicules dont le kilométrage depuis la livraison excède les 1.000 km au compteur à la restitution, les véhicules non-restitués dans les 14 jours après la livraison, les véhicules non-restitués avec l’ensemble de leurs documents et signatures nécessaires, les véhicules montés d’accessoires, les véhicules financés en location, leasing ou crédit-bail (sauf réalisés par l’intermédiaire de QARSON), les véhicules endommagés et/ou accidentés.
Le remboursement s'effectuera dans un délai de 15 jours après la restitution du véhicule et la signature de tous les documents.

Article 8. REPRISE DE L'ANCIEN VEHICULE

Dans le cas d’une reprise d’un ancien véhicule par QARSON, le montant de la reprise pourra être déduit du paiement final du nouveau véhicule. Le jour de la livraison, seront déduit du prix de la reprise, toute variation de la côte argus depuis la date d’estimation, les dommages mécaniques et de carrosserie non signalés sur le formulaire de reprise, les frais éventuels de nettoyage, et toute différence de kilométrage de plus de 1000km.
La différence entre l’estimation et le prix final doit être payée par le Client le jour même de la livraison du nouveau véhicule.
Le Client s’engage à permettre à QARSON de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai sur route.
S’agissant du véhicule repris, le Client s’engage à transmettre à QARSON le certificat d’immatriculation, carnet d’entretien du véhicule, les éventuelles factures de réparation, le manuel d’utilisation, les clés et doubles des clés, les codes de sécurité des équipements électroniques, le cas échéant le disque de mise à jour du GPS et les têtes d’écrous antivol.
Dans le cas où le véhicule repris présente des vices cachés, des poursuites par QARSON contre le Client pourront être engagées.

Article 9. NOTICE D’UTILISATION DU VEHICULE

QARSON s’engage à fournir un exemplaire électronique en langue française de la notice d’utilisation du véhicule. Cette documentation au format électronique est envoyée par mail sur l’adresse mail indiquée par le Client le jour de la livraison du véhicule.

Article 10. LITIGES

10.1. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de QARSON ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du véhicule, d'accident ou de force majeure.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

10.2. Gestion des litiges

10.2.1. Service client

Toute communication ou demande de renseignement peut être adressée :

par courrier électronique : [email protected]
par voie postale : Service Client Qarson, 3 rue Saint Maurice, 77450 Isles Les Villenoy

10.2.2. Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGVU l'opposant à QARSON au médiateur de la consommation à l’adresse suivante :
Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex.
Vous pouvez également consulter le site internet du Médiateur (www.mediateur.fna.fr)
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

10.2.3. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application des présentes CGVU sera soumis au droit français et portés devant les juridictions de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire.

Article 11. GÉNÉRALITÉS

11.1. Non renonciation

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGVU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGVU, ni générer un droit quelconque

11.2. Nullité partielle

Si certaines clauses des présentes CGVU sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif recherché par la disposition inefficace.