1. La déclaration ou le certificat de cession
Ce document va acter officiellement la cession de votre véhicule et son transfert de propriété. En tant que vendeur, vous devez compléter le document Cerfa 15776 téléchargeable directement en ligne. Un exemplaire vous est destiné, l’autre est à destination de l’acheteur. Chaque exemplaire doit bien évidemment être signé par les deux parties.
Le certificat de cession du véhicule est obligatoire, même en cas de don ou de destruction du véhicule. Le vendeur dispose de 15 jours ouvrés après la conclusion de la vente du véhicule pour enregistrer la cession en ligne et transmettre les exemplaires aux deux parties.
2. Le certificat d’immatriculation ou la carte grise
La carte grise doit obligatoirement indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente. Si ce n’est pas le cas, il faut faire la démarche sur Internet, via le site de l’ANTS.
Au moment de la vente, cette dernière doit être rayée diagonalement par le vendeur, qui y inscrit la phrase « vendu le... » ou « cédé le... », suivi de l'heure et de la date de cession. Il doit également apposer sa signature. Sur les nouveaux certificats d'immatriculation, c'est sur le coupon détachable que ces mentions sont indiquées.
3. Le certificat de situation administrative
Il s’agit d’une attestation selon laquelle aucun crédit ou gage n’est en cours sur le véhicule que l’on s’apprête à vendre.
Cette attestation permet, entre autres, de vérifier si le véhicule a été financé dans le cadre d'un crédit auto. Si l’organisme de financement a gagé le bien en garantie, le vendeur ne peut pas procéder à la cession sans qu'il ait remboursé la totalité de son emprunt.
Aussi, si une amende n’a pas été payée, si le véhicule a été déclaré volé ou accidenté, le certificat de cession administrative va également le mentionner.
Ce document est donc obligatoire. Il permet de rassurer l'acheteur sur le sérieux de son achat. La demande est gratuite, et doit se faire dans un délai de 15 jours avant la date effective de la vente du véhicule.
4. Le PV de contrôle technique
Si votre voiture a plus de 4 ans, et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Celui-ci doit être effectué dans un centre agréé et doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire et sera réalisée à vos frais.
Si votre véhicule présente des dysfonctionnements, une contre-visite peut alors être imposée dans un délai de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il vous faudra dans ce cas faire réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le PV de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite.
À noter : un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s'il est âgé de moins de 4 ans, ou s'il est vendu à un professionnel de l'automobile.
5. Carnet d’entretien / Factures
La loi n’oblige pas le vendeur à fournir le carnet d’entretien ou les factures à l’acheteur. Nous vous conseillons tout de même de les fournir. En effet, elles peuvent être rassurantes pour l’acheteur, dans la mesure où elles montrent un suivi régulier de l’entretien du véhicule de la part de l’ancien propriétaire. Cela vous permettra également de mettre toutes les chances de votre côté dans le processus de vente de votre véhicule.
Voici donc tous les documents dont vous aurez besoin pour vendre votre voiture. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.
